Avant de répondre en détail aux questions posées par l’honorable député, je tiens à faire quatre remarques préliminaires.
Before I reply in detail to the questions put by the honourable Member, I would like to make four introductory points.
La communication établit un cadre de discussion ouvert au genre de questions posées par l'honorable député en vue de régler les problèmes qui risquent de se poser dans le cadre du marché unique.
The communication sets up a framework where the issue that the honourable Member has raised could be discussed openly in order to resolve internal-market problems that may arise.
Pour répondre à présent aux questions précises posées par l'honorable député, je dirai que les États membres de l'Union n'ont pas informé la Commission des actions qu'ils ont prises après avoir reçu le rapport du Centre régional pour l'environnement.
In response to the particular questions of the honourable Member, the Member States of the Union have not informed the Commission of their actions taken following receipt of the Regional Environmental Centre report.