L'accord intérimaire porte sur les règles d'origine et les questions d'accès au marché.
The Interim Agreement covers rules of origin and market access issues.
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de M. Casa, qui porte sur les règles de facturation en matière de TVA.
I voted in favour of Mr Casa's report concerning the rules for VAT invoicing.
Mon inquiétude concernant la question à l’ordre du jour aujourd’hui porte sur les règles régissant les droits de vote.
My concern regarding the matter on today’s agenda relates to the rules governing voting rights.
L'accord porte sur les règles d'origine relatives à la pêche, aux textiles et à l'agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d'investissements et d'emplois.
The agreement covers rules of origin in relation to fisheries, textiles and agriculture, leading to investment and employment opportunities.
L'accord intérimaire porte sur les règles d'origine relatives à la pêche, aux textiles et à l'agriculture, mais il accorde des dérogations susceptibles de nuire à la compétitivité de certaines industries européennes.
The interim agreement covers rules of origin in relation to fisheries, textiles and agriculture whilst, however, establishing derogations that could threaten the competitiveness of some EU industries.
Elle porte essentiellement sur les questions de la coordination de la surveillance, sur la question de l'approbation de l'activité transfrontalière, elle porte sur les règles de placement et sur certaines mesures d'accompagnement nécessaires.
It is principally concerned with issues around coordinating supervision, with the question of approving cross-border activity, with investment rules and with certain necessary accompanying measures.