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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“porte sur l'instauration d'un” in English

4 examples
La première décision porte sur l'instauration d'un système d'analyses du profil de certaines techniques utilisées par les criminels.
The first decision is about setting up the system of special forensic profiling analysis.
Le livre blanc ne concerne pas uniquement le fret, il porte sur l’instauration d’un équilibre entre les différents modes de transport d’ici 2010.
The White Paper is not just about freight; it is about striking a balance between the various modes of transport by the year 2010.
Parallèlement, je ne suis cependant pas sûr que la proposition avancée au point 40, qui porte sur l’instauration d’un impôt spécifique sur le commerce des armes, soit réaliste.
At the same time, however, I have my doubts as to whether the proposal in item 40, concerning a special tax on the arms trade, is realistic.
Je voudrais également faire remarquer que ce débat porte sur l'instauration d'un revenu minimum. Il est donc bien question d'une allocation de remplacement et pas d'un salaire minimum.
I would also like to point out in this debate that we are talking about a minimum income - in other words, out-of-work benefits and not wages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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