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“porte atteinte au droit” in English

8 examples
selon nous, l'amendement 23 porte atteinte au droit d'initiative de la Commission.
Amendment No 23, in our opinion, contravenes the Commission' s right of initiative.
Il serait gravement porté atteinte au droit de tout État de fixer et de collecter l'impôt.
This would seriously impinge on the right of each Member State to fix and collect tax.
Il est scandaleux qu'un gouvernement porte atteinte au droit sans encourir de sanctions politiques.
It is a scandal if a government breaks the law, and can actually do it without any political sanction!
Il le dit lui-même : "il ne doit pas être porté atteinte au droit à la confidentialité, même pour lutter contre le blanchiment".
As he, himself, puts it: 'the right of clients to confidentiality must not be undermined, even when the aim is to fight money laundering' .
Elle porte atteinte au droit des accusés à une véritable défense; elle a d'ailleurs déjà suscité de violentes réactions de la part d'organismes et d'associations juridiques à travers l'UE.
It destroys the right of the accused to a real defence; it has already led to violent reactions in legal bodies and associations throughout the EU.
La libéralisation croissante du secteur énergétique promue par l'Union européenne, qui répond aux intérêts des grandes multinationales, porte atteinte au droit des populations à une énergie sûre à des prix abordables.
The increasing liberalisation of the energy sector promoted in the EU, pandering to the interests of the large multinationals, undermines people's right to secure energy at affordable prices.
Je pense que nous l'avons fort bien accueillie parce qu'il nous semblait que, pour la première fois, l'Union européenne présentait un front uni face à une décision des États-Unis qui, de toute évidence, porte atteinte au droit international.
And I think that many of us welcome this because it seems that for the first time the European Union was facing up to a decision by the United States which clearly violated international law.
L'article 51 de la charte déclare que : "Aucune disposition de la présente charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée".
Article 51 of the UN Charter states that 'nothing in the present Charter shall impair the inherent right of individual or collective self-defence if an armed attack occurs against a Member of the United Nations.'
De même, je suis d’accord avec l’amendement du Parlement européen indiquant que ce trafic porte atteinte au droit des citoyens à l’égalité d’accès aux services de santé et ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.
I also agree with the amendment by the European Parliament that trafficking also affects citizens' rights to equal access to health services and undermines confidence in the legal transplant system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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