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“portant sur les dispositions” in English

5 examples
Je peux cependant vous dire, d'ores et déjà, que nous ne nous opposerons à pratiquement aucun des amendements portant sur les dispositions juridiques elles-mêmes.
However, I can already tell you that we will not be raising any objections to most of the amendments on the legal provisions themselves.
Le règlement proposé concerne l'article 55 du règlement du Conseil portant sur les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
The proposed Regulation concerns Article 55 of the Council Regulation laying down general provisions for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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