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“portant sur les aides” in English

6 examples
Les amendements 7 et 19 relatifs à la suppression de l'article portant sur les aides d'État ne peuvent être acceptés.
Amendments 7 and 19 concerning deletion of the state aids article are not acceptable.
La Commission est disposée à trouver une solution, mais ne peut accepter la proposition visant tout simplement à supprimer du texte proposé l'article portant sur les aides d'État.
The Commission is willing to try and find a solution, but cannot accept the proposal to simply delete the related article on state aid from the draft text.
Carlos Westendorp, haut représentant à Sarajevo, nous a promis de participer à une réunion de notre commission au mois de janvier. Il y sera question surtout du problème des fraudes portant sur les aides.
Carlos Westendorp, the High Representative in Sarajevo, has agreed to attend a meeting of our Committee in January, when we will mainly be discussing the issue of fraud in the distribution of aid subsidies.
Deuxièmement, les récentes directives multisectorielles portant sur les aides régionales apportées aux grands projets d'investissement peuvent encore réduire davantage les niveaux d'aide aux grands projets.
Secondly, the recent multi-sectoral guidelines on regional subsidies to large investment projects may reduce even further the levels of subsidies for large projects.
Quatrièmement, la Commission a également adopté une nouvelle communication portant sur les aides fiscales. Celle-ci décrit comment les normes relatives aux aides d'État sont appliquées aux incitants fiscaux.
Fourthly, the Commission has also adopted a new communication on fiscal aid that explains how the rules on state aid are applied to tax incentives.
Troisièmement, les directives portant sur les aides régionales et les normes concernant les fonds structurels comportent maintenant une clause de durabilité, qui stipule que les investissements subventionnés doivent se poursuivre pendant cinq ans.
Thirdly, a durability clause has been added to the guidelines on regional subsidies and to the Structural Fund regulations, stating that investment projects that have received subsidies must last at least five years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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