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par le parlement aussi pour pour son rapport dans les régions mise en uvre développement durable d'un système dix ans doivent être avec les pays faveur du rapport députés européens monde entier encore une fois conseil et la commission

“portant sur la limitation” in English

4 examples
Le Conseil n' a pas reçu pour l' instant de proposition concernant la mise en uvre des recommandations de l' ICCAT portant sur la limitation des prises de thon blanc.
So far the Council has received no proposal to implement the recommendations of the ICCAT regarding restrictions on white tuna catches.
Cette proposition a pour objectif de renforcer les exigences communautaires portant sur la limitation des émissions polluantes des nouveaux véhicules lourds (moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié).
The purpose of this proposal is to strengthen Community requirements regarding the restriction of new heavy vehicles’ polluting emissions (positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas).
J'espère aussi que les députés savent que la Commission a proposé l'interdiction de ces trois substances - le penta, l'octa et le decadiphényléther - dans sa proposition de directive portant sur la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
I also hope that MEPs are aware of the fact that the Commission has proposed a ban on these three substances - penta-, okta- and dekadiphenyls - in our proposal for a directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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