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marché unique c'est la raison nécessaires pour valeur ajoutée pour mettre qu'il n'y premier lieu depuis longtemps exercice du conseil droit international l'objet d'une membres de l'union européenne conseil et la commission avons également pour être

“portant sur l'accès” in English

10 examples
Un accord a été conclu portant sur l'accès au financement des mesures pertinentes pour les organismes publics et les producteurs ruraux.
A call for access to funding of the relevant measures for public bodies and rural producers has been agreed upon.
J’estime que le Conseil doit maintenant accepter les amendements du Parlement au statut du médiateur portant sur l’accès aux documents, comme le médiateur l’a souligné.
The Council, in my view, must now accept Parliament's amendments to the Ombudsman's statute on access to documents, as the Ombudsman pointed out.
L'Union uvre à développer ses propres méthodes de travail, avec l'acte législatif portant sur l'accès du public aux documents et les réformes menées au sein de ses institutions.
The Union' s ways of working are now being developed with the legislation on public access to documents and with the reform work within the institutions.
La discussion portant sur l'accès au marché a été l'une des plus vives en ce qui concerne le transport des marchandises et, ici, le Parlement n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait.
The discussion on market access was one of the most intense for freight transport, and here Parliament did not obtain everything it wanted.
Tant le programme EQUAL que le FSE permettent de financer divers programmes portant sur l' accès aux compétences de base, qui sont destinés entre autres à des groupes victimes de discriminations.
And both the Equal programme and the Social Fund make provision for funding for individual programmes relating to access to basic skills, especially by groups subject to discrimination.
La Commission, malheureusement, n'est pas en mesure d'accepter les amendements 7 et 11 portant sur l'accès à la justice dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans et programmes.
The Commission, regrettably, cannot accept Amendments Nos 7 and 11 which provide for access to justice concerning public participation in plans and programmes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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