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“portant création de l'institut” in English

5 examples
Je tiens à féliciter de tout cœur les rapporteurs, Mme Sartori et Mme Gröner, pour les amendements qu'elles ont déposés à la proposition d'un règlement portant création de l'Institut.
I honestly have to congratulate rapporteurs Mrs Sartori and Mrs Gröner, for their amendments in the proposal for a regulation on the establishment of the Institute.
La seule action engagée dans le cadre de l’accord d’association est donc mise à mal par le fait que la loi portant création de l’Institut de formation des avocats a été imposée sans l’avis du barreau et placée sous la seule autorité de l’exécutif.
The only measure taken in connection with the association agreement has therefore been harmed by the fact that the law establishing the lawyers’ training institute was imposed without the opinion of the Bar and placed under the exclusive authority of the executive.
(ES) Le point suivant concerne le rapport de Reino Paasilinna, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie - C6-0355/2006 -.
The next item is the report by Reino Paasilinna, on behalf of the Committee on Industry, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Institute of Technology - C6-0355/2006 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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