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européenne doit président monsieur concentrer sur nom de la commission haut niveau pour les citoyens proposition de directive dans ce domaine accord sur pour la première fois avec les pays mettre un terme tout à fait livre vert entre l'union

“portant création d'un mécanisme” in English

4 examples
En 1993 était adoptée une décision portant création d'un mécanisme de surveillance des émissions anthropogéniques de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.
In 1993 a decision was adopted establishing a monitoring mechanism for the Community's anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions.
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen - C6-0111/2009 -;
by Carlos Coelho, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the establishment of an evaluation mechanism to monitor the application of the Schengen acquis - C6-0111/2009 -;
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen - C6-0110/2009 -.
by Carlos Coelho, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis - C6-0110/2009 -.
Je tiens également à attirer l'attention sur le fait que l'article 14 de la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen prévoit un rapport annuel que la Commission doit soumettre au Parlement et au Conseil.
I also wish to draw attention to the fact that Article 14 of the proposal for a Council decision on introducing an evaluation mechanism to monitor the application of the Schengen acquis stipulates an annual report which the Commission must submit to Parliament and the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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