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“portant création d'un cadre” in English

11 examples
Comme vous le savez peut-être, en 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
As you will know, in 2000 the Council adopted Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.
La promotion de l’intégration des personnes handicapées exige également la transposition correcte de la directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Promoting the integration of people with disabilities also requires the proper transposal of the Council directive setting out a legal framework for equality of treatment in matters of employment and work.
A5-0264/2000 de M. Thomas Mann, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (COM(1999) 565 - C5-0068/2000 - 1999/0225(CNS)).
A5-0264/2000 by Mr Thomas Mann, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs on the proposal for a Council directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (COM(1999) 565 - C5-0068/2000 - 1999/0225(CNS)).
Je voudrais ajouter que la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail n'exclut pas les travailleurs domestiques. Par conséquent, aucune modification n'est nécessaire pour la ratification de la convention de l'OIT.
I would add that Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation does not exclude domestic workers, so no amendment is needed for the ratification of the ILO Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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