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“portées devant les tribunaux” in English

11 examples
Les irrégularités doivent maintenant être portées devant les tribunaux électoraux.
Irregularities should now be reported to the election tribunals and the courts.
On estime également que le système judiciaire ne prononce pas de condamnation dans 94% des affaires portées devant les tribunaux.
It is also estimated that the judiciary fails to convict in 94% of the cases brought to court.
Cela signifie toutefois aussi que les affaires doivent en fait être portées devant les tribunaux nationaux par les procureurs nationaux.
That also means, however, that the actual charge must be brought before national courts by national public prosecutors.
Parallèlement, il se pourrait que bon nombre de ces affaires soient portées devant les tribunaux, puisque 40 % des destinataires des ordres de recouvrement en ont déjà contesté le bien-fondé.
In parallel, many of these cases may end up in the courts since already 40 % of those ordered to return funds have disputed those orders.
Le 13 septembre de cette année, le médiateur européen a soutenu une plainte déposée par ces derniers et un certain nombre d' affaires individuelles ont été portées devant les tribunaux italiens.
On 13 September this year the European Ombudsman sustained a complaint by them and a number of individual cases have been upheld in the Italian courts.
Cette situation donnera donc lieu à une sérieuse insécurité juridique et diverses procédures seront portées devant les tribunaux, qui devront examiner au cas par cas si les activités étaient dirigées de façon délibérée ou non.
This creates considerable legal uncertainty and will lead to various procedures having to be thrashed out before the courts where each case will need to be examined individually to establish whether the activities were purposely directed or not.
Un exemple typique concerne les affaires portées devant les tribunaux de l'OMC par des partenaires commerciaux contre l'UE en raison des OGM et de l'interdiction d'importer du bœuf contenant des hormones provenant des États-Unis et du Canada.
A typical example is the cases brought before the WTO's tribunals by trading partners against the EU, owing to GMOs and the ban on beef imports containing hormones originating from the USA and Canada.
L'établissement d'un répertoire électronique central des affaires portées devant les tribunaux dans l'Union européenne et d'une base de données contenant le registre des décisions judiciaires serait extrêmement précieux pour les tribunaux et les plaignants.
A central, electronic EU index of legal cases and a data bank containing a register of judgments would be invaluable to courts and persons taking recourse to the law.
Il serait présomptueux - et telle n’est pas mon intention - pour l’Europe de faire la leçon à l’Afrique, alors que nous comptons également de nombreuses affaires, portées devant les tribunaux ou non résolues, traitant d’impunité ou d’insuffisance de la justice en rapport à des ex-dictateurs.
It would be presumptuous − and that is not my intention − for Europe to lecture Africa, when we too have many open or unresolved cases of impunity or insufficient justice in relation to ex-dictators.
J'aimerais dire, sans aller plus loin, que les statistiques de mon pays sont désastreuses. 166 000 affaires portées devant les tribunaux, 48 000 personnes arrêtées l'an passé (une toutes les douze minutes) et près de 70 femmes assassinées; la dernière hier, la gorge tranchée par son compagnon.
I would like to say, without going any further, that in my country the statistics are devastating: 166 000 cases reported to the courts, 48 000 people detained last year (one every twelve minutes) and almost 70 women murdered; the last one yesterday, her throat cut by her partner.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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