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nouveaux états chaque année commission pour respect des droits vote sur politique de cohésion bien sûr d'une part monsieur le président chers fait partie marché unique tout comme qu'il n'y zone euro autres pays

“politique non contraignante” in English

4 examples
Comme vous le savez certainement, la Charte européenne de l'Énergie - déclaration d'intention politique non contraignante - a été signée par 51 États membres et par la Communauté européenne.
As I am sure you know, the European Energy Charter - a declaration of intent that is not legally binding - has now been signed by 51 states and by the European Community.
Je conclurai en parlant des instruments. Nous nous félicitons de l'effort d'introduction d'instruments de politique non contraignante et, partant, d'autoréglementation de la part des États membres.
In conclusion, as regards the legal instruments to use, I welcome the effort to introduce soft legislation and therefore self-regulation by the Member States.
Comme par le passé, La Commission a eu l'impression, et je crois que le Parlement également, que le résultat le plus intéressant à attendre de la Conférence sera l'adoption par l'ensemble des participants d'une déclaration politique non contraignante.
As in the past, we felt in the Commission, and indeed this is a view shared by this House, that the most appropriate result for the conference would be the adoption by all participants of a non-binding political declaration.
Monsieur le Président, pourrais-je demander au président en exercice de reprendre à nouveau de sorte que tout le monde puisse entendre que la Charte des droits fondamentaux est une déclaration politique non contraignante telle qu' approuvée par les chefs d' État et de gouvernement à Nice.
Mr President, could I ask the President-in-Office once again to restate so everybody can hear that the Charter of Fundamental Rights is a non-binding political declaration as approved by the Heads of State and Heads of Government in Nice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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