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“politique fiscale des états” in English

5 examples
La politique fiscale des États membres est intiment liée à leur politique relative au contenu et aux aspects qualitatifs des régimes de retraites.
The fiscal policy of Member States is closely intertwined with Member State policy on the content and qualitative aspects of pension schemes.
La politique fiscale des États membres, les domaines auxquels sont appliqués la fiscalisation et les niveaux d'imposition sont également très variables en raison des divergences face à la question de la protection sociale et celle de l'importance du secteur public.
Taxation policy, the areas of taxation and the level of taxation in the Member States are also very varied because of different attitudes to welfare policy and the size of the public sector.
rapporteur. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, la réponse à la question de savoir si la politique fiscale des États membres contribue réellement à favoriser la croissance, l'emploi et l'innovation peut hélas se résumer très simplement: ce n'est pas le cas!
rapporteur. - (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the question as to whether the Member States' taxation policy actually helps to promote growth, employment and innovation at present can unfortunately be answered in very few words: it does not!
La Commission désire examiner avec soin les conséquences budgétaires de pareils arrêts et tenter de prendre l’initiative d’améliorer la coordination en matière de politique fiscale des États membres: il ne faut peut-être pas harmoniser, mais du moins coordonner, afin d’éviter de tels problèmes.
The Commission wants to study carefully the budgetary consequences of such rulings and try to take the initiative to have better coordination within the tax policy of the Member States: if not harmonisation, at least coordination is needed in order to avoid such problems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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