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“points b et c” in English

9 examples
Je pense que l'amendement 20 est par ailleurs inadmissible en vertu des points b) et c) du paragraphe 1 de l'article 140 du règlement du Parlement.
Furthermore, I believe that Amendment No 20 is inadmissible within the meaning of Rule 140(1)a) and b) of the EP's Rules of Procedure.
Aux termes de la procédure pendante devant le tribunal de Budapest, Tamás Deutsch est accusé de diffamation sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal hongrois.
Tamás Deutsch is accused in the proceedings pending in the Budapest Court of the criminal offence of defamation under Section 179(2)(b-c) of the Hungarian Criminal Code.
La Commission confirme que les réductions de 2 % mentionnés à l'article 7 bis, paragraphe 2, points b et c, ne sont pas contraignantes et que le réexamen abordera leur caractère non contraignant.
The Commission confirms that the 2% reductions mentioned in Article 7a(2)(b) and (c) are not binding and that the review will address their non-binding character.
Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l'article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.
Les points b) et c) de l'article 140 stipulent qu'un amendement est irrecevable s'il vise à supprimer ou à remplacer un texte dans son ensemble ou s'il vise à modifier plus d'un des articles ou paragraphes du texte auquel il s'applique.
Rule 140 b) and c) prohibits the presentation of an amendment aimed at replacing or deleting the whole of a text or which proposes amending more than one of the articles or paragraphs of the text it refers to.
L’amendement 29, qui vise à supprimer l’article 8, paragraphe 2, points b) et c), sera totalement inacceptable pour le Conseil et la Commission, qui estiment que l’article 8, paragraphe 2, constitue un ensemble auquel on ne peut toucher.
Amendment No 29, removing 8(2)(b) and 8(2)(c), will be completely unacceptable to Council and the Commission. Both have argued that 8(2) is a package and cannot be touched.
(EN) Monsieur le Président, pour ne pas interrompre le déroulement du vote une fois que vous aurez commencé, je tiens à informer cette Assemblée que le groupe socialiste retire la troisième partie de l'amendement 62, à savoir la partie concernant les points b et c de l'article 2, paragraphe 1.
Mr President, in order not to interrupt the flow of the vote once you start, I would like to inform the House that the Socialist Group is withdrawing the third part of Amendment 62, that is the part concerning points b and c of Article 2(1).
En revanche, nous sommes en désaccord avec les affirmations contenues aux points B et C, ainsi qu'au point 1, selon lesquelles l'UE et les États-Unis auraient les mêmes estimations dans les domaines de la défense, de la sécurité, de l'économie, de la politique, de la culture et de l'environnement.
However, we do not agree with the assertion in recitals B and C, as well as in paragraph 1, that the EU and the USA share the same security and defence policy, as well as economic, political, cultural and environmental values.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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