Accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (vote)
PNR agreement with the United States of America (vote)
Accord PNR avec les Etats-Unis d'Amérique (débat)
PNR Agreement with the United States (debate)
Nous ne savons même pas à quoi sert l'accord PNR avec les États-Unis.
We do not even know what purpose the PNR agreement with the United States serves.
Accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (propositions de résolution déposées): Cf. procès-verbal
PNR Agreement with the United States (motions for resolutions tabled): see Minutes
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique.
The next item is the Commission statement on the PNR Agreement with the United States.
Au début de l'année 2007, la Commission recommandera au Conseil de mandater la présidence, assistée par la Commission, pour négocier un nouvel accord PNR avec les États-Unis.
At the beginning of 2007 the Commission will recommend the Council to mandate the Presidency, assisted by the Commission, to negotiate a new PNR agreement with the United States.
Il est donc nécessaire de négocier un cadre juridique très solide et très stable qui permettra l'échange de données PNR avec les États-Unis, dans le respect total de la protection des données et du droit à la vie privée.
There is therefore the need to negotiate a very solid and stable legal framework which will enable the exchange of PNR data with the United States with full respect of data protection and privacy rights.
En ce qui concerne les données des passagers, M. Clarke a insisté sur les sauvegardes juridiques contre les abus, mais nous savons tous que c’est précisément ce qui fait défaut dans l’accord sur les PNR avec les États-Unis.
With regard to passenger data, Mr Clarke insisted on legal safeguards against abuse, but we all know that the PNR agreement with the US lacks precisely that.
- Monsieur le Président, je parlerai de l’accord PNR avec les États-Unis, rejeté par la Cour de justice des Communautés européennes, et de la décision-cadre concernant la protection des données, que le Conseil européen rejette malheureusement chaque jour par défaut.
– Mr President, I shall talk about the PNR agreement with the United States, which the European Court of Justice has rejected, and about the framework decision on data protection, which unfortunately the European Council rejects every day by default.
Une approche hâtive susceptible d'affecter négativement les accords PNR avec les États-Unis et l'Australie mettrait fin à la circulation de données et pourrait se traduire par l'annulation de droits d'atterrissage, avec des conséquences désastreuses pour les compagnies aériennes.
A rushed approach which might result in a negative note on PNR agreements with the US and Australia would stop the flow of data and that might result in landing rights being cancelled, with disastrous consequences for the airlines.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.