Ces procédures risquent également d’être utilisées par de grandes entreprises pour harceler des concurrents plus faibles (PME par exemple).
Big business could also use these measures to harass weaker competitors such as small- and medium-sized enterprises, for example.
Certes, il comporte des avancées non négligeables, comme beaucoup d'orateurs l'ont souligné lors du débat: simplification des enregistrements, praticabilité accrue, quelques progrès - insuffisants - pour les PME, par exemple.
Admittedly, it includes some significant advances, as many speakers pointed out during the debate: simplified registrations; a more practical approach; and some, albeit insufficient, progress for SMEs, for example.
Dans le même souci de sécurité juridique et de prévisibilité, l'UE doit concevoir dès maintenant un mécanisme de règlement des différends efficace, transparent et accessible à tous les investisseurs, y compris les plus modestes (PME par exemple).
Again, for the sake of legal certainty and predictability, the EU must now devise an effective, transparent dispute settlement mechanism that is accessible to all investors, including the smallest ones (SMEs for example).
De la même manière, la Commission a été amenée à proposer une diversification des portefeuilles de garantie des PME, par exemple des microprêts en faveur des plus petites entreprises et des prêts ITC qui permettent aux petites entreprises de tirer profit du potentiel du commerce électronique.
Similarly, it led the Commission to propose diversification in the SME guarantee portfolios, for instance towards microloans in favour of the smallest enterprises and ICT loans that allow small enterprises to take advantage of the potential of electronic commerce.