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“plusieurs arrêts” in English

13 examples
N'oublions pas que ce point a fait l'objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne.
Let us not forget that this point has been the subject of numerous judgments by the European Court of Justice.
Après plusieurs arrêts de la Cour de justice, la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) est devenue le centre d'attention dans l'Union.
After several European Court of Justice rulings, the Posting of Workers Directive (96/71/EC) has become a focus of attention in the Union.
La décision finale concernant le respect des mesures nationales appartient à la Cour de justice, qui a déjà rendu plusieurs arrêts, et non pas à la Commission ou au Parlement.
The final decision on compliance with national measures rests with the Court of Justice, which has already issued a number of rulings, and not with either the Commission or Parliament.
Dans plusieurs arrêts, la Cour suprême a fait valoir les droits des prisonniers palestiniens et des pétitionnaires dénonçant l'action des forces armées israéliennes ou du gouvernement.
In a number of decisions the Israeli Supreme Court has upheld the rights of both Palestinian prisoners and petitioners against the actions of the Israeli defence forces or Government.
Plusieurs arrêts de la Cour de justice concernant le statut des déchets destinés à être utilisés dans la production d'énergie par des installations de traitement des déchets devaient être clarifiés.
Various judgments in the Court of Justice regarding the status of waste destined for treatment in energy-from-waste plants needed to be clarified.
Plusieurs arrêts de la Cour en la matière soulignent la responsabilité et l’autonomie des fédérations sportives européennes, pour autant que ces fédérations se conforment au droit communautaire de base.
Various Court of Justice rulings in this field underline the European sports federations’ responsibility and autonomy, provided that those federations comply with basic Community legislation.
Les articles 43 et 49 du Traité prônent un modèle qui favorise le marché et la liberté du marché plutôt que les droits des travailleurs. D'ailleurs, comme vous le savez, la Cour européenne a déjà rendu plusieurs arrêts légalisant le dumping social.
Articles 43 and 49 of the treaty protect a model that favours the market and the freedom of the market as opposed to workers' rights and, as you are well aware, we already have European Court judgments legalising social dumping.
La Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rendu plusieurs arrêts sur ce vide juridique, mais ceux-ci ne constituent pas une réponse définitive à la question de savoir ce qu’est exactement la valorisation et ce qu’elle n’est pas.
The Court of Justice of the European Communities in Luxembourg has now made a couple of rulings in this legal void, but these do not provide a definite answer either to the question as to what exactly constitutes recovery and what does not.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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