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“plusieurs actes législatifs” in English

9 examples
En effet, une seule et même directive peut exiger plusieurs actes législatifs différents aux niveaux national et régional.
One directive can require enacting several laws at national and regional levels.
Malgré tout, la Présidence suédoise a réussi à mettre en place plusieurs actes législatifs extrêmement importants en matière d'efficacité énergétique.
Despite this, the Swedish Presidency has succeeded in putting in place a number of pieces of incredibly important legislation on energy efficiency.
Maintenant que cette partie des modifications a été faite, les branches législatives, et surtout le Parlement européen, pourront exercer un contrôle sur les pouvoirs exécutifs de la Commission en relation avec plusieurs actes législatifs dans des domaines importants.
Now that this part of the adjustment has been concluded, both legislative branches, and especially the European Parliament, will be able to exercise control over the executive powers of the Commission in connection with numerous legislative acts in important fields.
Monsieur le Président, j’ajouterai à ce que vient de dire Mme in t Veld qu’il faudrait ajouter à la fin de l’amendement 20 «ou au moyen d’un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d’un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d’un contrat».
Mr President, to add to what Ms in 't Veld said, that Amendment 20 should have added at the end: 'or by way of an official act that, depending upon the legislation in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory act or a contract'.
La directive en question représente une formidable occasion d'essayer d'établir des normes communes pour les 27 États membres ainsi qu'une excellente opportunité de simplifier la législation européenne sur les droits des consommateurs, qui est toujours divisée en plusieurs actes législatifs.
The directive in question was a great opportunity to try to establish common standards for the 27 Member States, as well as an excellent chance to simplify EU legislation on consumer rights, which is still split into several legislative acts.
Le texte de l’amendement 21, qui est quasi identique à l’amendement 19, est le suivant: «La mission de service public doit être confiée au moyen d’un acte officiel, qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d’un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires, ou d’un contrat.
The text of Amendment 21, which is almost identical to Amendment 19, reads as follows: ' The public service task must be assigned by way of an official act that, depending on the legislation in Member States, may take the form of a legislative or regulatory act or a contract.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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