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“pleine participation du parlement” in English

19 examples
Conformément au traité CE, cela comprend la pleine participation du Parlement européen.
Under the EC Treaty, this includes the full participation of the European Parliament.
Ces décisions se feront par le biais de la comitologie, avec la pleine participation du Parlement.
This will be done by way of comitology, with the full involvement of Parliament.
Comment le Conseil garantira-t-il la pleine participation du Parlement européen au processus de Cardiff ?
How will the Council ensure full involvement of the European Parliament in the Cardiff Process?
La pleine participation du Parlement européen à travers la procédure législative ordinaire conformément à ce Traité doit donc être automatique.
The full participation of the European Parliament through the ordinary legislative procedure pursuant to this treaty should therefore be a matter of course.
Ces décisions doivent au contraire être prises avec la pleine participation du Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998.
These decisions should, rather, be taken by the European Parliament as a whole during the deliberations on the 1998 budget.
Monsieur le Président, j'ai formulé une question précise à la présidence en exercice du Conseil concernant son avis sur la pleine participation du Parlement à la conférence intergouvernementale.
Mr President, I have a specific question for the President-in-Office of the Council. What is her opinion on the full participation of the European Parliament at the Intergovernmental Conference?
Il a des répercutions institutionnelles majeures, car il précise que les mesures en question doivent être prises par la procédure de codécision, ce qui implique la pleine participation du Parlement européen.
It has major institutional repercussions, because it clarifies that the measures at issue must be taken under the codecision procedure, which means the full participation of the European Parliament.
Comme il doit également exiger de la CIG qu'elle procède aux réformes nécessaires pour permettre la pleine participation du Parlement à l'élaboration de la législation relative à la santé publique et à la PAC.
It must also demand that the IGC be asked to institute the necessary reforms to allow Parliament to participate fully in drawing up legislation relating to public health and the CAP.
J'ai l'intention de présenter un plan d'action début 2008, sur la base des résultats de ce vaste débat et à l'issue de la consultation publique qui aura lieu le 18 octobre avec la pleine participation du Parlement européen.
Based on the results of this wide debate and after a public hearing to be held on 18 October with the full involvement of Parliament, I will issue a policy plan at the beginning of 2008.
Toutefois, le partage des statistiques et des autres éléments concernés ne doit pas être envisagé comme une voie alternative à la communautarisation intégrale de la politique d'asile, accompagnée de la pleine participation du Parlement.
The sharing of statistics and everything else it involves must not be seen as a substitute for moving towards the full communitarisation of a common asylum policy with full involvement for Parliament.
La lutte contre la fraude devrait être ancrée comme étant un thème d'intérêt commun et que, à l'avenir, les décisions juridiques soient prises selon la procédure de la codécision, à savoir avec la pleine participation du Parlement européen.
Combating fraud should be established as a question of common interest and in future, legislative decisions should be taken on a co-decision basis, i.e., with the full participation of the European Parliament!
La pleine participation du Parlement, nécessaire à la proposition de plan d’action, fournira également à celui-ci une occasion supplémentaire d’être tenu informé et de jouer un rôle dans l’évolution de la pratique du découpage des nageoires de requin.
Parliament’s necessary full involvement in a proposal for a plan of action will also provide another opportunity for Parliament to be informed about and to play a role in developments on shark finning matters.
Le rapporteur insiste à juste titre sur le fait que le pouvoir d'initiative de la Commission, la pleine participation du Parlement européen et le contrôle juridictionnel de la Cour de justice doivent constituer la règle pour toutes les coopérations renforcées.
The rapporteur rightly stresses that the Commission' s power of initiative, the full participation of the European Parliament and legal control by the Court of Justice must be the rule for all forms of reinforced cooperation.
Mon groupe insistera, au cours de la période post-Laeken, pour que l'on adopte peu ou prou la méthode du type "convention", impliquant une pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi qu'un engagement actif de la part du Conseil.
My group would insist in the post-Laeken period on some convention-style method with deep involvement for the European Parliament and the national parliaments to include the active engagement of Council.
Nous avons travaillé de concert afin de nous assurer la pleine participation du Parlement à ce processus important et complexe et nous nous sommes engagés à mener à bien des négociations sur un nouvel accord interinstitutionnel au cours de la présente législature.
We have worked with Parliament to ensure your full participation in this complex and important process, and we are committed to the successful negotiation of a new interinstitutional agreement during the lifetime of this Parliament.
Il y a clairement une tentative de mettre le Parlement à l'écart sur cette question importante, et le service juridique du Parlement a confirmé qu'une base juridique différente, qui aurait permis la pleine participation du Parlement au processus, aurait pu être choisie pour cette proposition.
There is a clear attempt to sideline Parliament on this important issue and Parliament's Legal Service has confirmed that a different legal basis which would have allowed full involvement of Parliament in the process could have been chosen for this proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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