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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“plan juridictionnel” in English

4 examples
L'avantage d'avoir une telle directive est de nous ouvrir les voies d'un contrôle beaucoup plus effectif sur le plan juridictionnel.
The advantage of having a directive of this kind is that it opens up channels for much more effective judicial control.
J'indique encore, par exemple, l'effort accompli en ce qui concerne le sujet du respect de la subsidiarité pour renforcer la responsabilité politique de la Commission - paragraphe 28 - mais aussi pour ouvrir une voie de recours supplémentaire sur le plan juridictionnel.
I would then mention the effort made, for example, with regard to the issue of respect for subsidiarity, to strengthen the Commission's political responsibility - paragraph 28 - but also to provide an additional channel at jurisdictional level.
Le Parlement européen s'est prononcé nettement en faveur de cette intégration, convaincu que c'était la bonne façon de garantir la valeur juridique de la Charte et de renforcer la protection des droits également sur le plan juridictionnel, en offrant la compétence à la Cour de justice de l'Union.
The European Parliament declared itself fully in favour of this move, convinced that this is the way to guarantee the legal status of the Charter and to consolidate the protection of rights at a legal level as well, awarding jurisdiction to the Court of Justice of the European Union.
Expressions with “plan juridictionnel”
sur le plan juridictionnel4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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