Je rappelle néanmoins que le 31 mars dernier, la Commission a proposé un plan d'action sur l'accès des petites et moyennes entreprises au capital investissement.
I remember, nevertheless, that on 31 March the Commission proposed an action plan on access to capital investment on the part of small and medium-sized enterprises.
Ainsi, nous devons débattre aujourd'hui d'une proposition de directive sur les différends transfrontaliers et d'un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice, voire le règlement des litiges.
So today we are discussing a proposal for a directive on cross-border actions for an injunction and also an action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes.