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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“plainte déposée auprès” in English

5 examples
Leur plainte déposée auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale est en réalité une menace inutile.
The complaint they have filed with the ICAO is in fact uncalled-for blackmail.
Cet argent doit être récupéré - s'il le faut, - par le biais d'une plainte déposée auprès de la Cour de justice européenne.
This must be retrieved - if necessary through an action before the European Court of Justice.
Parce que le Conseil n'est jusqu'ici toujours pas parvenu à un accord et que la Commission doit malheureusement prendre encore en compte les types de navires qui ont déjà été intégrés dans la plainte déposée auprès de l'OMC.
Because the Council has still not reached agreement and the Commission unfortunately still has to take into consideration types of ship that are already covered by the WTO complaint.
Lorsqu'il s'agit, comme dans ce cas précis, d'une plainte déposée auprès de la Commission en 1996, c'est-à-dire il y a cinq ans, il n'y a en fait qu'une seule réponse acceptable, à savoir que la Commission va, sans tarder, formuler sa position.
When, as in this case, the issue is a complaint submitted to the Commission in 1996, i.e. five years ago, there is really only one acceptable course of action, namely for the Commission immediately to decide on its position.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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