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“plafonnement du nombre” in English

6 examples
Un autre sujet de ce rapport concerne le plafonnement du nombre annuel d'heures de travail.
Another issue in this report concerns the annual limit on working time.
Initialement, vous aviez envisagé trois rapports : la constitutionnalisation des Traités, les coopérations renforcées et le plafonnement du nombre de députés du Parlement européen.
Initially, you planned three reports: constitutionalisation of the Treaties, reinforced cooperation, and the ceiling on the number of Members of the European Parliament.
Pour ce qui est de la Commission, deux options étaient sur la table à Biarritz : soit un plafonnement du nombre de commissaires, soit une Commission composée d' un représentant de chaque État membre.
On the Commission, two options were on the table at Biarritz: capping the number of Commissioners, or a Commission made up of one representative from each Member State.
Dans certaines circonstances, notamment dans les industries de pêche en mer et des transports, le calcul du plafonnement du nombre annuel d'heures de travail est justifié et les amendements 17 et 20 sont trop restrictifs, tandis que l'amendement 18 n'ajoute aucune valeur à la proposition.
In certain circumstances, in particular in the sea-fishing and transport industries, the calculation of the limit on an annual basis is justified and Amendments Nos 17 and 20 are too restrictive, while Amendment No 18 does not really add value to the proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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