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“place un cadre réglementaire” in English

14 examples
Mais il faut aussi mettre en place un cadre réglementaire stable, ambitieux, mais réaliste.
However, we must also set up a stable and ambitious but realistic regulatory framework.
Deuxièmement, l’engagement de nos partenaires ACP de mettre en place un cadre réglementaire propice aux investissements.
Secondly, the commitment of our ACP partners to establishing a statutory framework that favours investment.
L'Europe a réussi à mettre en place un cadre réglementaire pour soutenir les technologies à faibles émissions de carbone.
Europe has proven to be successful in setting a regulatory framework in support of low-carbon technologies.
C'est pourquoi nous devons mettre en place un cadre réglementaire qui soutiendra à la fois l'innovation et la durabilité.
Therefore, we must put in place a regulatory framework which will support innovation and sustainability at the same time.
La Commission collabore avec les pays en développement pour les aider à mettre en place un cadre réglementaire solide pour la fourniture de services de base.
The Commission is collaborating with developing countries to help put in place a sound regulatory framework for the provision of basic services.
Il est évident que nous ne mettrons pas en place un cadre réglementaire performant si 98 % des entreprises de l'Union européenne estiment qu'il n'est pas adapté à leur activité.
It is quite clear that the regulatory framework we are creating is not a success if 98 % of businesses in the European Union feel that it does not work for their line of business.
Nous avons mis en place un cadre réglementaire qui garantit aux consommateurs le droit de participer à ces avancées, de connaître ces services, qui leur permet d'en tirer profit - c'est essentiel.
We put in place a framework of regulation to ensure that consumers can engage with that, to give them the right to know about those services, to empower them to take advantage of that - that is crucial.
En fin de compte, la proposition de la Commission de mettre en place un cadre réglementaire commun afin de libéraliser les services et réseaux de communications électroniques a été adoptée en mars de cette année.
Finally, the Commission proposal for a common regulatory framework for liberalising electronic communications networks and services was adopted in March this year.
L'enjeu de la politique ferroviaire européenne est de mettre en place un cadre réglementaire qui encourage les nouveaux investissements et la fourniture de services de transport compétitifs dans un espace ferroviaire commun.
The challenge of European railway policy is to put in place a regulatory framework that encourages new investments and the provision of competitive transport services in a common railway area.
Je suis convaincu que nous allons contribuer, au sein du Parlement, à ce qu'existe une surveillance dès le 1er janvier 2011 et, en outre, coopérer à vos projets de manière à mettre en place un cadre réglementaire plus strict.
I am convinced that we in Parliament are going to contribute to the existence of supervision from 1 January 2011 and, furthermore, cooperate in supervision projects in order for there to be a stricter regulatory framework.
L'UE devrait mettre en place un cadre réglementaire pénalisant les entreprises qui délocalisent, par exemple en conditionnant les aides financières européennes au respect de certaines obligations en matière de protection de l'emploi et de développement local.
The EU should set up a regulatory framework which would penalise firms for relocating, for example, by making EU financial support conditional on the fulfilment of obligations involving job protection and local development.
Il conviendrait donc de mettre en place un cadre réglementaire de référence clair et simple, une base sûre qui servirait de point de départ à la suppression des obstacles et des difficultés liées à la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne.
For this purpose, it seems advisable to have a clear and simple framework of reference regulations, a sound basis on which to begin the removal of obstacles and difficulties in the mobility of workers within the EU.
Vu la succession de crises alimentaires et les sources de contamination telles que la présence de dioxines, il importe de mettre en place un cadre réglementaire pour accroître la sécurité alimentaire. L’hygiène des denrées destinées à la consommation humaine en est une composante essentielle.
In light of the succession of food crises and of factors in food contamination, such as the presence of dioxins, regulatory frameworks must be created to enhance food safety, of which the hygiene of food for human consumption is an essential component.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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