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“place un cadre législatif” in English

8 examples
Notre tâche consiste à mettre en place un cadre législatif général dans l'intérêt du public.
It is our job to set a broad legislative framework in the public interest.
Voilà pourquoi nous devons mettre en place un cadre législatif plus simple, plus clair, afin de faciliter les choses des deux côtés.
This is why we need a simpler, clearer legislative framework to facilitate matters on both sides.
Il faut également mettre en place un cadre législatif harmonisé, avec des limites maximales de durée du transport d’animaux à d’autres fins.
We must also implement a harmonised framework, with travelling time limits for transporting animals for other purposes.
Nous savons qu'au départ la Commission avait été conçue surtout pour mettre en place un cadre législatif, tendant à créer l'harmonisation, et non pas pour gérer des programmes.
As we know, the Commission was initially conceived primarily in order to set up a legislative framework with a view to achieving harmonisation and not to manage programmes.
La Commission nous propose trois attitudes différentes applicables à l'échelle de l'UE: conserver la situation actuelle, mettre en place un cadre législatif, ou passer directement à des propositions de réglementation des entreprises européennes.
The Commission is proposing three different alternatives at EU level: to maintain the current situation, to establish a framework or to go straight to a proposal for a Regulation on European companies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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