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“place un cadre communautaire” in English

4 examples
Cette proposition vise à mettre en place un cadre communautaire qui permettra de traiter l'ensemble des problèmes concernant la gestion des déchets animaux, en particulier dans le cadre de leur utilisation dans l'alimentation animale.
This proposal aims at putting in place a Community framework which will address all relevant issues governing the treatment of animal waste, especially its use in animal feed.
Troisièmement, en raison des différentes approches adoptées par les différents États membres, nous voudrions examiner s'il est envisageable de mettre en place un cadre communautaire pour les institutions non bancaires se consacrant à la microfinance.
Thirdly, because of different approaches from different Member States, we would like to look at whether it is feasible to have an EU framework for non-bank microfinance institutions.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/48/CE, qui met en place un cadre communautaire pour le respect des droits de propriété intellectuelle, et travaillent actuellement sur une proposition de directive relative aux mesures pénales afin de garantir le respect de ces droits.
The European Parliament and the Council have adopted Directive 2004/48/EC, which puts in place a Community framework for the enforcement of intellectual property rights and are currently working on a proposal for a directive on criminal measures, aimed at ensuring enforcement of such rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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