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“place dans un règlement” in English

4 examples
Mais ce sujet a-t-il bien sa place dans un règlement sur le droit des citoyens en matière d'accès à des documents ?
But does this subject actually belong in a regulation on the right of the public to have access to documents?
Par ailleurs, nous ne pensons pas que cette longue liste de souhaits n'a pas sa place dans un règlement relatif à l'indication du pays d'origine, puisque le seul nom du pays ne fournit pas d'informations fiables à cet égard.
At the same time, we do not believe that this extended wish list belongs in a regulation on the indication of the country of origin, as the name of the country on its own does not provide any reliable information in this regard.
Je trouve inacceptable de consacrer le rôle de certaines ONG dans le règlement, indépendamment des questions de tolérance et d'ouverture au public, cela n'a pas sa place dans un règlement sur l'interdiction des exportations et sur le stockage, dans des conditions sûres, du mercure métallique.
I feel it is unacceptable to enshrine the role of unspecified NGOs in the regulation, regardless of any issues of tolerance and openness to the public, this does not belong in a regulation on the banning of exports and the safe storage of metallic mercury.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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