Une telle disposition ne semble dès lors pas avoir sa place dans cette proposition.
The proposal does not therefore seem to be the proper place for that provision.
Toutefois, nous ne pensons pas que la déclaration ait sa place dans cette proposition de résolution, étant donné qu'elle concerne des prisonniers de conscience.
However, we do not believe that the statement belongs in this motion for a resolution, as it concerns prisoners of conscience.
Les dispositions relatives au devoir d' information de la Commission et du Conseil à l' égard du Parlement européen n' ont pas leur place dans cette proposition de loi.
The stipulations concerning the duty of the Commission and the Council to provide Parliament with information, have no place in this legislative proposal.
Mais je dois malheureusement souligner qu'elles n'ont pas leur place dans cette proposition parce que la proposition concerne l'évaluation des risques présentés pour les êtres humains et l'environnement par les différentes substances actives et les produits biocides contenant ces substances.
But I must, unfortunately, stress that they do not belong here in this proposal, because the proposal concerns assessment of the risk to humans and the environment associated with the various active substances and the products containing biocides, which contain those substances.