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“place d'une assiette” in English

5 examples
En outre, une solution impliquant la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et plus efficace le statut de société anonyme européenne.
Furthermore, a solution involving establishing a common consolidated corporate tax base would render the European company statute more useful and effective.
La mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés signifie qu'il y aura une plus grande distribution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés entre les ministères des finances des plus grands États membres de l'UE aux dépens des autres.
The putting in place of a common consolidated corporation tax base means that there will be greater distribution of corporation tax receipts to the exchequers of the larger EU Member States at the expense of others.
Le Conseil Écofin informel a notamment été l’occasion d’aborder aussi la mise en place d’une assiette d’imposition unique pour les entreprises. Il s’est avéré, une fois de plus, que plusieurs États membres rejettent cette idée ou, pour le moins, l’accueillent avec un grand scepticisme.
At the informal Ecofin Council meeting, there were also discussions on, inter alia, the introduction of taxation assessment basis for company taxation, revealing once more that a number of Member States reject the notion or at least are very sceptical about it.
Ce rapport indique ceci au sujet de l'ACCIS: "rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l'Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés".
'Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle - within the EU - double taxation and transfer price issues within consolidated groups' I welcome the Irish Government's proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.
Expressions with “place d'une assiette”
place d'une assiette commune4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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