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“place d'un cadre réglementaire” in English

8 examples
par écrit. - (FR) J'ai voté en faveur du rapport proposant la mise en place d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile.
in writing. - (FR) I voted in favour of the report proposing a competitive automotive regulatory framework.
Je me réjouis dès lors de la mise en place d'un cadre réglementaire homogène permettant aux citoyens de se déplacer librement dans les différents États membres de l'UE.
I therefore welcome uniform regulations that may make it easier for people to move without difficulty between the various Member States of the EU.
En 1994, suite au terrible accident du ferry «Sea empress», nous demandions la mise en place d'un cadre réglementaire européen cohérent avec les règles internationales.
In 1994, after the terrible accident to the ferry 'Sea Empress' , we called for a European regulatory framework to be set up which would be consistent with the international rules.
Étant donné la situation actuelle, nous avons choisi de voter pour le rapport dans sa totalité, car un vote négatif pourrait être interprété comme un refus total de mise en place d'un cadre réglementaire pour la lutte contre la fraude.
In the situation which has now arisen, we have chosen to vote in favour of the report as a whole in the final vote, for to vote against it could be interpreted in terms of our not wanting to regulate the fight against fraud at all.
Cela dit, nous allons continuer à contribuer de façon indirecte à la création de chaînes paneuropéennes par la mise en place d'un cadre réglementaire favorable et par le soutien à la création et à la diffusion d'?uvres audiovisuelles européennes.
Having said that, we are going to contribute indirectly to the creation of pan-European channels by establishing a favourable regulatory framework and by supporting the creation and broadcast of European audiovisual works.
Ce rapport, comme les autres rapports similaires compris dans le paquet, fait directement référence à la récente crise financière de la Grèce et a pour objectif la mise en place d'un cadre réglementaire permettant d'éviter de telles crises à l'avenir.
This report, like the other, similar reports included in the package, directly refers to the recent financial crisis in Greece and sets the objective of creating a regulatory framework to prevent the repetition of similar crises.
Mais cela signifie que le développement du commerce du gaz et de l'électricité dans la région, le développement de nouveaux projets d'interconnexion et de production ainsi que la mise en place d'un cadre réglementaire stable amélioreront considérablement la sécurité de l'approvisionnement.
But this means that the development of gas and electricity trade in the region, the development of new interconnection and generation projects and the setting up of a stable regulatory framework will considerably enhance security of supply.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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