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“physique ou morale résidant” in English

8 examples
Tout citoyen de l'Union européenne, toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un des États membres a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Every citizen of the European Union and any natural or legal person residing or established in a Member State has the right to access European Parliament, Council and Commission documents.
Tout aussi positive est la reconnaissance, à tout citoyen, à toute personne physique ou morale résidant dans un État membre, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
It was also a positive step to recognise the right of any citizen, any natural or legal person residing in a Member State, to have access to European Parliament, Council and Commission documents.
Cela signifie que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège officiel dans l'Union européenne peut avoir une influence directe sur la nouvelle législation, ce qui constitue une forme particulière de contrôle public.
This means that every natural or legal person residing or having its registered office in the EU can have a direct influence on new legislation, and this constitutes a special form of public control.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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