Je ne peux que répéter qu'il n'est, ni ne sera, abordé au Conseil.
I can only reaffirm that this neither has been, nor will it be, discussed within the Council.
Par ailleurs, concernant ce constat, je ne peux que répéter qu'il s'agit ici d'éléments plus en rapport avec la Commission qu'avec le Conseil, s'agissant, par exemple, de la conformité à la législation communautaire.
However, with regard to this comment, I can only repeat that these details are more of a matter for the Commission than the Council, as far as, for example, conformity to Community legislation is concerned.