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“peuvent pas faire l'objet” in English
8 examples"Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l' objet d' un recours juridictionnel".
"Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel." [No actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the European Parliament.]
Cet amendement réitère le principe selon lequel les formes et les processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets.
This amendment reconfirms the principle that life forms and living processes must not be subject to patents.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les critères énoncés à l'article 290 ne peuvent pas faire l'objet d'un marchandage politique ou d'arrangements particuliers.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the criteria of Article 290 cannot be the matter of political bargains or any special arrangements.
Tout d'abord, M. Ribeiro e Castro a raison de pointer du doigt le paragraphe 15 qui dit que les affaires interna corporis du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.
First of all, Mr Ribeiro e Castro is right to single out paragraph 15, which states that 'no actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the European Parliament.'
Il importe de réaffirmer, comme le fait ce rapport, que le corps humain ou ses parties ne peuvent pas faire l' objet d' une commercialisation, cela concerne aussi le sang humain, indépendamment de son état.
. (PT) It is important to state once again, as this report does, that the human body or its parts cannot be traded as commodities, and this includes human blood, of course, irrespective of the state it is in.
Compte tenu de cet accord interinstitutionnel et de la logique même de la refonte, les parties codifiées d'une proposition de refonte ne peuvent pas faire l'objet d'amendements, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle.
Given this interinstitutional agreement and the very logic of recasting, the codified parts of a recast proposal cannot be subject to amendment, except in truly exceptional circumstances.
Comme l'a dit M. Thomas, l'exploitation des ressources, la gestion et la protection des forêts européennes ne peuvent pas faire l'objet d'une législation commune, tant les forêts diffèrent selon les régions de l'Union européenne.
As Mr Thomas has said, the use, management and conservation of European forests cannot be controlled by common rules, given how different the forests are in different parts of the European Union.
Je pense que les questions telles que la ratification de conventions clés de l'OIT et l'application après 2012 de tout nouvel accord sur le réchauffement climatique ne peuvent pas faire l'objet de simples ententes à l'amiable ou de simples recommandations.
I believe issues like ratification of key ILO conventions and the post-2012 application of any new climate change agreement cannot be left to mere gentlemen's agreements or simply encouraging people to do things.
D'une manière générale, l'UE doit adopter, vis-à-vis du Pakistan, une attitude claire qui souligne que les principes démocratiques ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet de compromis et qui dissuade tout futur aspirant dirigeant de se lancer dans une entreprise aussi misérable.
The EU as a whole must adopt an unambiguous position towards Pakistan, which stresses that for us, democratic principles can neither be negotiable nor the subject of compromises and that any future would-be dictator must prevent such dreadful behaviour.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
