Je crois par conséquent que les contrats passés par l'intermédiaire d'un notaire peuvent faire l'objet d'une exception.
So I do think that agreements concluded with the assistance of a notary can be exempted.
La Commission n'est pas en faveur de l'élaboration de listes de domaines, positifs ou négatifs, qui peuvent faire l'objet d'une coopération renforcée.
The Commission is not in favour of making lists of issues which can or cannot be dealt with through enhanced cooperation.
Les concepts et principes mêmes sur lesquels les différents éléments d'un programme informatique sont basés ne peuvent faire l'objet d'une telle protection.
The actual concepts and principles on which individual elements of an IT program are based cannot be subject to such protection.
Les informations qu'elles contiennent sont incomplètes et ne peuvent faire l'objet d'une exploitation systématique, ce qui rend très difficile une analyse fiable des risques.
The data they contain are incomplete and cannot be systematically processed. This means that a reliable risk analysis is scarcely possible.
Les amendements 3, 4 et 5 réduisent tous la période de 36 mois prévue pour l’apurement des comptes visant à déterminer les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une décision d’apurement.
Amendments 3, 4 and 5 are all reducing the 36month period used in clearance of accounts to determine the expenses which can be the subject of a clearance decision.
Nous voudrions également - et nous avons introduit ce concept - un budget base zéro, où chaque dépense est justifiée et où chaque dépense variable est connue. Lorsqu'elles sont justifiées, les dépenses peuvent faire l'objet d'une évaluation coûts/bénéfices.
We would also like - and introduced this concept - a budget that is a zero-based budget, in which each expense is justified and in which variable expenses are well known; wherever justified, there can be a cost-benefit analysis for these expenses.
Telles sont les possibilités du Fonds structurel, qui peuvent faire l'objet d'une restructuration en fonction de nouvelles expériences et de nouveaux besoins, et nous sommes prêts à le faire, galvanisés entre autres par la visite du commissaire Hübner en Grèce.
Such are the possibilities of the Structural Funds, which can be restructured as a result of new experiences and new needs, and we are prepared to do just that, galvanised, among other things, by Commissioner Hübner's visit to Greece.
Ces dernières décennies pourtant, nous avons pu constater une augmentation exponentielle de la consommation de drogues. Or, ces substances étant illégales, elles ne peuvent faire l'objet d'une quelconque publicité et ne peuvent être vendues par les canaux légaux.
Yet we have seen the use of drugs grow exponentially in recent decades, and because they are illegal not only are they not advertised but they cannot be bought over the counter.
Si des citoyens honnêtes voient ainsi leur retraite indirectement confisquée, au moins temporairement, tandis que les biens qui sont aux mains des criminels ne peuvent faire l'objet d'une confiscation, l'Union risquera naturellement de perdre sa crédibilité, et même sa légitimité démocratique.
If it is the case that normal, decent citizens find they have their pension indirectly confiscated, at least temporarily, while criminal assets are not confiscated, the Union will of course risk losing credibility and even democratic support.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.