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“peuvent faire l'objet d'un” in English

14 examples
Des entreprises différentes en tous points ne peuvent faire l'objet d'un même traitement.
Enterprises that are completely different cannot be dealt with in the same way.
Les travailleurs qui arrivent en Europe ne peuvent faire l'objet d'un traitement inéquitable.
There cannot be unequal treatment of workers who come to Europe.
(SK) Les dépenses relatives à la construction ou à la reconstruction peuvent faire l'objet d'un contrôle.
(SK) Expenditure related to construction or reconstruction can be controlled.
Les modifications de fond peuvent faire l'objet d'un débat séparé, mais elles ne nous concernent pas aujourd'hui.
Any debate on altering the substance of the regulations should be conducted separately from that on the present proposals.
Le premier critère est l’octroi de fonds uniquement aux projets qui ne peuvent faire l’objet d’un financement plus simple.
The first criterion is that funding is only supposed to be given to projects that cannot otherwise be funded in a simple way.
Sur la base des Traités et de la Charte des droits fondamentaux, le corps humain et ses composants ne peuvent faire l'objet d'un commerce.
Under the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, the human body and its organs cannot be treated as commodities.
La règle est la suivante dans ce cas: les travailleurs de pays tiers résidents de longue durée dans un nouvel État membre ne peuvent faire l’objet d’un traitement plus favorable que les ressortissants de l’État concerné.
Here the rule is the following: workers from a third country who are long-term residents in a new Member State should not be treated more favourably than nationals of that state.
Certes, il y a des voies de recours, les jugements peuvent faire l'objet d'un recours, mais je crois que sur ce point, sur les garanties pour les parties impliquées dans les procédures, le maximum de garanties doit être assuré.
Of course, there are appeals, decisions can be appealed against, but I believe that in this, in the guarantees for the parties involved in the proceedings, the greatest guarantees must be assured.
Sur le plan de la coopération politique et de la sécurité, il faut se pencher sur les droits de l'homme et l'État de droit, dans un contexte de respect réciproque. Ces enjeux ne peuvent faire l'objet d'un quelconque marchandage.
A large workshop needs to be opened on promoting the protection of human rights in the area of justice, in a framework of mutual respect, for we cannot make concessions for anybody on human rights issues, not even civil Europe.
L'autre condition principale concerne le fait que le commerce d'émission doit s'opérer sur la base du principe de simultanéité, c'est-à-dire que les quotas historiques d'émissions, qui sont apparus pour l'une ou l'autre raison, ne peuvent faire l'objet d'un commerce.
The second main condition is that emission trading should be based on the principle of simultaneity, that is, historical emission quotas which are established for one reason or another should not be traded.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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