La directive visée prévoit des solutions spécifiques qui peuvent être utilisées par les instances nationales de régulation pour contrôler la puissance sur le marché de certaines entreprises.
The directive in question lays down specific solutions which may be used by national regulation bodies to control the power of certain companies on the market.
Nous pensons que d'autres bases juridiques peuvent être utilisées, par exemple les résolutions qui prévoient des initiatives au sein même du marché intérieur, des TEN, de l'éducation, de l'environnement et des transports.
We think that other legal bases could be used, such as provisions authorizing initiatives in the field of the internal market, TENs, education, the environment and transport.
Les contrôles de sécurité et les procédures de sûreté sur les sites de jeux d'argent en ligne peuvent être contournés; des cartes de crédit empruntées ou volées peuvent être utilisées par des mineurs et les identités peuvent être fausses.
The security checks and safety procedures on online gambling sites can be overcome; borrowed or stolen credit cards can be used by minors and identities can be faked.
La confiance dans la qualité des informations et dans la manière avec laquelle elles peuvent être utilisées par les États membres constitue donc également un aspect extrêmement important de la coopération renforcée dont nous serons les témoins.
So confidence in the quality of information and the way in which it can then be used by Member States is also an extremely important part of the enhanced cooperation we will be seeing.
Les motifs juridiques adoptés aujourd’hui par la Commission apportent les éclaircissements nécessaires pour savoir quelles mesures de contrôle peuvent être utilisées par les États membres lorsqu’ils vérifient si les conditions d’emploi énoncées dans la directive sont respectées.
The legal explanation approved by the Commission today provides the necessary clarification in respect of which control measures may be used by Member States when monitoring whether the employment conditions set out in the Directive are being upheld.
Ces informations peuvent être utilisées par la police et par le pouvoir judiciaire lorsqu'ils coopèrent sur des affaires pénales, ainsi que pour le contrôle des personnes au niveau des frontières extérieures ou du territoire national et pour l'émission de visas et d'autorisations de séjour.
This information can be used by the police and the judiciary when cooperating on criminal matters, as well as for checking individuals at external frontiers or on national territories, and also for issuing visas and residence permits.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.