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pays de l'union dans ce contexte pour mettre lieu demain président du conseil parti populaire européen droits de l'homme l'état de droit tout au long même si dans le cas situation actuelle tout aussi vote aura certains états

“peuvent être imposées” in English

18 examples
Des peines d’emprisonnement s’élevant jusqu’à trois ans peuvent être imposées.
Prison terms of up to three years can be imposed.
Nous sommes pour la convergence sociale, mais nous ne pensons pas que ces normes minimales peuvent être imposées.
We are in favour of social convergence, but we do not believe these minium standards can be imposed from above.
Des conditions peuvent être imposées à ces pays, auxquelles le financement peut se faire largement à partir du secteur privé aussi.
Conditions can be imposed on these countries which can also serve to increase financing from the private sector.
Évidemment, il y a également la question de savoir si des procédures de ce type peuvent être imposées par Bruxelles aux États membres.
After all, there is also the question of whether procedures of this kind can be imposed from Brussels on Member States in the first place.
Pour les nouvelles installations, des normes plus sévères peuvent être imposées, étant donné que, dans ce cas, de nouvelles techniques peuvent être utilisées.
Strict standards can be prescribed for new plants since the new technology can be used here.
Oui, les normes professionnelles peuvent être imposées par des organismes professionnels mais elles ne peuvent être encore améliorées que par la concurrence et des contrôles externes.
Yes, professional standards can be imposed by professional bodies, but they can only be further enhanced by competition and external scrutiny.
La ligne droite à 60 degrés de latitude nord, au nord de laquelle les mesures spéciales peuvent être imposées, a été légèrement modifiée pour tenir compte des eaux territoriales des États membres.
The straight line at latitude 60 degrees north, north of which the special measures can be imposed has been slightly modified to take account of the territorial waters of the Member States.
(FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en aucun cas des restrictions de temps de travail ne peuvent être imposées aux conducteurs indépendants, à part celles relatives à leur temps de conduite.
(FI) Madam President, ladies and gentlemen, there must not, under any circumstances, be any restrictions put on the working time of self-employed drivers other than on their driving time.
La Cour des comptes européenne, pas moins, a récemment déclaré que "certaines normes (surtout sur le bien-être des animaux) imposées aux agriculteurs de l'UE ne peuvent être imposées aux producteurs de viande importée".
No lesser authority than the European Court of Auditors said recently that 'certain standards, mainly on animal welfare, imposed on EU farmers cannot be imposed on producers of imported meat'.
Avec l'expérience que nous avons acquise dans l'application des sanctions, nous avons mené à bien des évaluations approfondies et nous avons étudié la manière dont les sanctions peuvent être imposées de façon constructive.
With the experience that we have gained in applying sanctions, we have carried out thorough assessments and have looked at how sanctions can be imposed in a constructive way.
Et enfin, l'assouplissement, l'adaptation ou la réduction du temps de travail ne peuvent être imposées, elles doivent être discutées - le rapporteur l'a reconnu lui-même - et être décidées, le cas échéant, par les interlocuteurs sociaux et les centres de travail.
And finally, measures to adjust or reduce working hours or make them more flexible cannot be imposed: they must be discussed and, where appropriate, decided on - and the rapporteur also recognizes this - by the two sides of industry and in the workplace.
Elles sont préférables parce qu’elles peuvent être imposées rapidement par une autorité administrative, puisqu’on évite la procédure interminable nécessaire pour établir les responsabilités avant qu’une sanction puisse être imposée lorsqu’il y a une action en justice.
They are preferable because they can be imposed swiftly by an administrative authority, as this does not require the lengthy process involved in establishing liability before sanctions can be imposed in criminal proceedings.
J'estime toutefois qu'il n'est pas possible de parler de réussite tant que nous n'aurons pas conclu un accord international contraignant dans le prolongement du protocole de Kyoto, qui expirera en 2012 - un accord sur la base duquel des sanctions peuvent être imposées.
I am, however, of the opinion that we cannot speak of success until a legally binding international agreement has been concluded as a continuation of the Kyoto Protocol, which will expire in 2012 - an agreement on which basis sanctions can be imposed.
La Commission peut également accepter, en principe, moyennant quelques modifications dans la formulation, les amendements 3 et 8, premier paragraphe, car ils expliquent bien que des restrictions de capacité peuvent être imposées pour des motifs de sécurité tout à fait légitimes.
The Commission can also accept in principle, subject to some redrafting, Amendments Nos 3 and 8, first paragraph, since they clarify the fact that capacity restrictions might be imposed for completely legitimate safety reasons.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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