Cela signifie que le résultat est connu et que les textes en question peuvent être fournis à la commission du contrôle budgétaire.
So we know the outcome, and the texts in question can be forwarded to the Committee on Budgetary Control.
Des documents qui peuvent être fournis aujourd'hui à Copenhague ou à Stockholm ne pourront plus l'être demain dans l'ensemble de l'Union européenne.
Documents which may at present be made available in Copenhagen or Stockholm may tomorrow be classified throughout the EU.
Ils peuvent être fournis dans un environnement monopolistique ou concurrentiel, par des entreprises privées, des organismes publics ou des partenariats entre entreprises publiques et privées.
They are delivered in monopoly and in competitive situations, by private companies, public bodies or by public-private partnerships.
Ce n'est qu'en se battant que les travailleurs peuvent s'assurer un niveau élevé de services gratuits, lesquels ne peuvent être fournis que par le gouvernement en dehors de toute activité commerciale.
Only by fighting will the workers be able to secure a high standard of free services provided solely by the government, well away from any private business activity.
D'un autre côté, il ne s'agit pas d'un libre-échange sans limites et, si vous venez d'une zone réellement rurale, vous admettrez facilement que dans une situation de libre-échange, certains services ne peuvent être fournis et ne le seront pas.
On the other hand this is not a free market without limits and if you come from a rural area you recognise that some services in the free market situation cannot and will not be provided.
Le système actuel de gestion collective mutuelle du droit d'auteur doit, selon moi, être maintenu, afin que la concurrence puisse être établie sur la base des services qui peuvent être fournis et de la commission demandée par les gestionnaires collectifs de droits.
The present system of mutual collective copyright management must, in my opinion, be maintained, so that competition can be established on the basis of the services which can be produced and the commission charged by collective right managers.
La deuxième remarque est que la cohésion économique et sociale n'est pas seulement la tâche essentielle de l'Union européenne, mais également la responsabilité des États membres, car les instruments et les moyens de l'Union européenne ne peuvent être fournis qu'à titre auxiliaire et complémentaire.
My second comment is that economic and social cohesion is not, and never has been, primarily the responsibility of the European Union, but rather is a matter for the Member States, since the instruments and resources available to the Union can only act as an accessory to the main event.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.