Ces obligations peuvent être fixées séparément par chaque Etat membre, dans un cadre communautaire.
Those obligations can be defined separately by each Member State within a Community framework.
Si nous ne définissons pas le statut que nous voulons lui donner, les normes ne peuvent être fixées.
If we do not define the status that we want to give it, then the standards cannot be achieved.
Évidemment, les propositions législatives peuvent être fixées pour une période plus longue, mais cinq ans nous permettraient de mettre de l’ordre dans nos politiques en matière de dépenses et de ressources propres.
Of course, legislative proposals can be for a longer period, but five years would allow us to sort out our policies on expenditure and own resources.
Pour ce qui est des responsabilités, je crois qu’effectivement, il faut étudier dans quelle mesure ces responsabilités peuvent être fixées, déterminées, et il ne faut exclure aucune option, y compris l’option de la Cour pénale internationale.
With regard to responsibilities, I think that we do indeed need to examine the extent to which these responsibilities can be set out and determined, and we must not rule out any option, including the option of the International Criminal Court.
Bien que le code des douanes communautaires soit en principe applicable au commerce avec tous les pays tiers, il indique que des règles différentes peuvent être fixées lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité.
The Community Customs Code is, in principle, applicable to trade with all non-member countries. Nevertheless, it allows for different rules where international agreements provide for special security arrangements.
Le paragraphe 29 de cette décision dit, dans son deuxième alinéa: »des périodes de session plénières additionnelles ne peuvent être fixées dans un autre lieu de travail que Strasbourg que si le Parlement tient les douze sessions plénières ordinaires à Strasbourg, lieu du siège de l'institution».
Point 29, second paragraph, of the decision states that additional part-sessions cannot be held anywhere apart from Strasbourg, unless the Parliament holds twelve ordinary part-sessions in Strasbourg, the seat of the institution.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.