Pour l'heure, le Conseil ne peut juger si, comme vous le suggérez dans votre question, l'enlèvement d'Öcalan au Kenya constitue une atteinte au droit international ou même comme vous le dites également, un acte de terrorisme d'État.
It is not currently possible for the Council to judge whether Öcalan's abduction from Kenya constitutes a violation of international law, as you stated in your question, or, as you also said, perhaps an act of state terrorism.
Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.
With a concern for flexibility, it is specified that a Member State may examine whether a child below twelve years of age meets an integration criterion, but only if its legislation provides for this today or on the date when the directive is adopted.
Le sujet est complexe et extrêmement sensible, mais généralement parlant il est régi conformément aux directives européennes et la Commission peut juger si chaque État membre applique correctement ou non la législation ou si des infractions au principe de non-discrimination y sont commises.
This is a complex and extremely sensitive matter but, generally speaking, it is regulated under the European Directives and the Commission can judge whether or not individual Member States are implementing the legislation correctly or breaching the principle of non-discrimination.