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“peut faire l'objet d'une” in English

18 examples
En effet, aucun État ne peut faire l'objet d'une contrainte dans une matière aussi sensible.
No country can be forced to accept such sensitive material.
Tout citoyen et travailleur de l'Union européenne peut faire l'objet d'une action de surveillance préventive et ses données être enregistrées.
Every citizen and worker in the EU may be under preventive surveillance and recorded as data.
Je voudrais également ajouter que le régime linguistique de l'Office européen des brevets ne peut faire l'objet d'une décision uniquement communautaire.
I should also like to add that the language regime of the European Patent Office cannot be decided by the Community alone.
Les frais fixes - et ce point peut faire l' objet d' une vérification objective - doivent être couverts avant la répartition proportionnelle des ressources.
The overheads - and this can be verified objectively - must be covered before the resources are shared out proportionately.
L'une d'entre elles est que l'argent doit être engagé là où il peut faire l'objet d'une utilisation judicieuse et non à ceux qui pourraient l'utiliser à d'autres fins.
One condition is that money should be given to those who will make sensible use of it and not to those who might use it for pursuing other aims.
Nous, membres du PPE, estimons qu'il faut établir des droits fondamentaux dont l'application peut faire l'objet d'une surveillance par la Cour européenne des droits de l'homme.
We in the PPE Group stand for basic human rights that can be enforced through the European Court of Human Rights.
Premièrement, selon la charte, personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison du handicap de l'un de ses enfants ou d'un membre de sa famille.
Firstly, according to the charter, no one can be discriminated against directly or indirectly because they have a child or family member with disabilities.
La protection des droits des défenseurs des droits de l'homme n'est pas selon moi une question qui peut faire l'objet d'une quelconque division fondée sur les préférences politiques.
Protection of the rights of human rights defenders is something that in my view cannot be subject to any kind of divisions based on political likes or dislikes.
Un père réintégrant son emploi au terme d'un congé parental ou faisant valoir son droit à un temps de travail réduit peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'un employeur.
An employer may also discriminate against a father returning to work from parental leave or insisting on his statutory right to work a shorter working day.
Tout d'abord, nous désirons souligner que le fait de donner son sang est un acte qui doit intervenir sur une base volontaire et, partant, qu'il ne peut faire l'objet d'une quelconque rémunération.
First of all, we wish to underline that blood should be donated on a voluntary basis, and that donating blood should therefore be unpaid.
Pourtant, il s'agit d'un acte qui peut faire l'objet d'une décision autonome de la Commission et auquel le Parlement européen n'est mêlé que par le biais d'une procédure de consultation facultative.
And yet it is an act which the Commission can decide on autonomously, with the European Parliament only involved under a voluntary consultation procedure.
Si l’industrie automobile est l’un des secteurs industriels qui consacre le plus de ses ressources à la recherche-développement, c’est parce que le fruit de ces recherches peut faire l’objet d’une protection juridique.
The reason why the automobile industry is one of the leading industrial sectors in terms of resources allocated to research and development is because it is possible to obtain legal protection for the results of this research.
Nous devons faire pression sur les deux camps afin qu'ils respectent les engagements pris. Mais surtout, nous devons encourager les deux camps à réfléchir, si pas à ce qui ne peut faire l'objet d'une réflexion, du moins aux problèmes politiques.
We should be putting pressure on both sides to observe commitments which they have undertaken and, above all, we should be offering encouragement to both sides to think, if not the unthinkable, at least to think those things which are politically difficult.
L'approche pas à pas (step by step) signifie non seulement que chaque droit peut faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le contexte de la proposition législative, mais aussi que, dans la négociation, chaque droit peut être examiné individuellement.
The step-by-step approach means not only that a more thorough analysis can be made of each right in the context of the legislative proposal, but also that, in negotiations, each right can be examined individually.
Imaginons qu'un député fasse dans l'hémicycle un discours pour lequel il ne peut faire l'objet d'une inculpation, puis qu'il répète exactement ce discours à contenu politique, une fois rentré dans son pays: doit-il être possible qu'on l'inculpe alors pour ces propos?
It is thus conceivable for a Member to make a speech in Parliament which he cannot be prosecuted for. If the Member then returns to his native country and makes exactly the same speech, with a political content, shall he then be able to be prosecuted for this?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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