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“peut faire l'objet d'un” in English

15 examples
La vie humaine ne peut faire l'objet d'un vote.
Human life cannot be subject to voting.
Chaque cas peut faire l'objet d'un examen à part.
Each case can be considered on its merits.
Elle ne peut faire l’objet d’un traitement spécial.
They cannot have this special treatment.
Mais, même s' il s' agit d' un rapport important, il peut faire l' objet d' un vote vendredi matin.
But, important though it is, it can still be voted upon on a Friday morning.
Aucune partie du corps humain, aucune cellule, aucune molécule ne peut faire l' objet d' un brevet.
It should not be possible to patent any part of the human body, not one cell, not one atom.
La question peut faire l’objet d’un meilleur règlement via les instances internationales existantes.
This issue can better be resolved by existing international bodies.
Voilà le genre de réalisation qui doit et qui peut faire l'objet d'un appui conformément aux propositions que nous présentons.
It is that kind of endeavour that should and can be supported under the kind of proposals we are putting forward.
Effectivement, la question porte sur le fait que seule une invention peut faire l'objet d'un dépôt de brevet et non une découverte.
It is indeed a fact that only an invention may be patented, not a discovery.
La Charte des libertés et des droits fondamentaux stipule expressément qu'une tendance sexuelle ne peut faire l'objet d'un traitement discriminatoire.
The Charter of Fundamental Rights expressly states that there must be no discrimination on the grounds of sexual orientation.
Comme le dit le rapporteur, si nous voulons que les donneurs donnent leur sang gratuitement, ce qui doit être le cas, le système d' approvisionnement en sang ne peut faire l' objet d' un commerce.
As stated in the report, if we want donors to give blood for free, which should be the case, the blood supply system cannot be commercial.
Je demanderais à tous les députés qui n'utilisent pas entièrement l'indemnité de secrétariat de déclarer publiquement combien ils économisent - après tout, cette question peut faire l'objet d'un abus.
I would ask all the Members who do not make full use of the secretarial allowance to state publicly how much money they save themselves - after all, this is an area open to abuse.
Toutefois, en vertu de l'article 163, toute décision officielle prise par le Conseil des médias peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
However, as provided for in Article 163, an official decision of the Media Council may be challenged in court in accordance with the provisions of the Code of Civil Procedure.
Une mosaïque d’histoires qui disent l’Histoire, un débat enrichi de la vision et de la perception de tous ceux qui y ont participé et qui, par définition presque, ne peut faire l’objet d’un texte de compromis.
What we have is a mosaic of histories that together spell History writ large. The debate has been enriched by the vision and perception of all those who have taken part in it and cannot, almost by definition, be the subject of a compromise document.
La Commission est, bien entendu, disposée à informer à tout moment le Parlement, mais cela ne peut faire l'objet d'un engagement formel dans les articles de cette directive, pour une simple raison de procédure.
The Commission is, of course, willing to inform Parliament at any time, but it cannot make a formal commitment in the articles of this directive simply because of that procedural reason.
Si nous décidons d'autoriser des exceptions à ce principe, il est essentiel que l'autorité judiciaire compétente donne préalablement son accord, par exemple. Cette catégorie de données ne peut faire l'objet d'un traitement automatique.
If we are to allow any exceptions at all to this principle, it is essential that the approval of a relevant judicial body be obtained beforehand, for example; this data category should not simply be processed automatically.
Troisièmement, j’estime qu’il est nécessaire d’appliquer de manière uniforme un taux de TVA réduit aux services de restauration dans tous les États membres: cette question ne peut faire l’objet d’un traitement différent en fonction de l’endroit.
Thirdly, I believe there to be a need for the uniform application of VAT at the reduced rate to restaurant services in all the Member States; this is not something that should be done in different ways in different places.
Je pense également que cette commission devrait poursuivre son travail au-delà des 12 mois envisagés, et que sa composition peut faire l'objet d'un réexamen afin de permettre le suivi et l'évaluation des mesures qui seront adoptées dans le contexte de la crise actuelle.
I also believe that this Committee will have to remain in place beyond the envisaged 12 months and that its composition may be reviewed, in order to allow monitoring and assessment of the measures that will be adopted in the context of the current crisis.
Il faut maintenir une forte pression sur le gouvernement chypriote, mais la volonté de la majorité de la population ne peut faire l'objet d'un chantage d'une autre partie de celle-ci, même si nous émettons de gros doutes sur la représentativité du gouvernement de cette partie de l'île.
We should continue to exert strong pressure on the Government of Cyprus, but one section of the population cannot blackmail the wish of the majority. Besides, we have strong doubts as to how representative the government is of that part of the island is.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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