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débat est clos tout au long vote aura dans la lutte contre membre de la commission lieu demain d'une politique ont eu niveau européen l'objet d'une petites et moyennes aussi pour dans le même déjà dit pour son rapport

“peut contraindre” in English

13 examples
Aucun gouvernement démocratique ne peut contraindre ses successeurs par l'irrévocable.
No democratic government can bind its successor with the irrevocable.
On ne peut contraindre quelqu'un à vivre dans la même maison, dans le même État que l'assassin de sa famille.
It is impossible to force people to live in the same place, in the same state, as the murderers of their families.
À propos du Monténégro et de la Serbie, j’estime par principe que nul ne peut contraindre ces pays ou d’autres à rester unis.
Turning to Montenegro and Serbia, I do in essence take the view that nobody can force them or anyone else to stay together.
Est-ce que, par voie législative, cet État membre peut contraindre les partenaires sociaux à adopter un accord imposé par le gouvernement ?
Would the Member State have to use legislation to oblige the two sides of industry to accept a settlement via compulsory mediation by the government?
La législation ne résout pas ce problème et, malgré le risque d'infection, personne ne peut contraindre une autre personne à suivre un traitement.
The legislation does not solve this problem, and in spite of the risk of infection, no one can force a person to have treatment.
Un contrat ne peut contraindre le consommateur à perdre son droit de saisir un tribunal, comme le prévoit le rapport de la commission juridique à l'examen.
The consumer cannot be bound to lose his right to go to court by contracts, as inserted in the report that is before us from the Legal Affairs Committee.
Mais on ne peut contraindre quiconque à parvenir à un accord et, par conséquent, nous devons envisager la possibilité de ne pas parvenir à un accord global.
But people cannot be forced to reach agreement and, therefore, we have to envisage the possibility of not reaching a comprehensive agreement.
Lorsque la Commission ne peut contraindre les États membres, elle devrait les aider à prendre conscience du fait que l'égalité est source d'avantages, et non de pertes et de difficultés.
Where the European Commission cannot force the Member States, it should encourage them to realise that equality brings benefits, not losses and difficulties.
Le règlement du Conseil fixe un nombre précis d’informations obligatoires à indiquer sur les étiquettes du vin, et seul le Conseil peut contraindre à l’apposition de l’utilisation de copeaux de bois sur les étiquettes.
The Council Regulation sets out a specific number of mandatory details for wine labels, and only the Council can make it obligatory for labels to mention the wood shavings process.
Je dis oui à une solidarité en matière d' utilisation des ressources en eau au sein de l' Europe, mais j' estime qu' on ne peut contraindre aucun État membre à mettre son eau gratuitement à la disposition d' un autre État membre en vertu d' une telle solidarité.
I say 'Yes' to solidarity in water use within Europe, but this must not be invoked to force any Member State to make its water available to another Member State without charge.
Si le fait est que le Conseil ne peut contraindre la Commission à publier ce rapport, je voudrais poser la deuxième partie de ma question de la façon suivante: avez-vous l'intention d'encourager la Commission à le communiquer au gouvernement suédois, au nom de la transparence?
If the Council cannot force the Commission to publish this report, I would like to rephrase the second part of my question as follows: will you be urging the Commission, in the name of openness and transparency, to make this report available to the Swedish Government?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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