Dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires et des autres agents s'en trouveraient modifiées, la Commission ne peut accepter des amendements de ce genre.
Since these would change the provisions relating to officials and other servants, the Commission cannot accept them.
La Commission peut accepter des amendements qui confèrent des tâches générales à l'agence et garantissent aussi une consultation plus ouverte et transparente avec les parties prenantes.
The Commission can accept amendments which give general tasks to the Agency, and also ensures more open and transparent consultation with stakeholders.
En conséquence, à ce stade de la procédure, la Commission ne peut accepter des amendements qui font référence à l'aide financière, étant donné que la dotation budgétaire doit faire partie du programme-cadre.
So at this stage of the procedure the Commission cannot accept amendments with regard to funding since the budgetary provision has to form part of the framework programme.
En ce qui concerne le montant des indemnités, j'ai dit au début que nous sommes disposés à assouplir notre position initiale ; c'est pourquoi la Commission ne peut accepter des amendements comme le n° 23 et une partie des n° 24 et 31, qui suppriment l'indemnité dans les cas de petits retards.
With regard to the sums of compensation, I said at the beginning that we are prepared to be flexible in relation to our initial position and, in this regard, the Commission cannot accept amendments such as No 23 and part of No 24 and No 31, which eliminates compensation in cases of slight delay.