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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“peut être transféré” in English

8 examples
Vient ensuite la question de la protection de la propriété intellectuelle par rapport à du matériel artistique qui peut être transféré facilement sur Internet.
Secondly, I should mention protection of intellectual property in connection with artistic material which can easily be passed on via the Internet.
On trouve ensuite l'exemple attrayant «entreprise-économie», selon lequel, compte tenu de son bon fonctionnement dans l'entreprise, le benchmarking peut être transféré au niveau de l'économie.
Then there is the attractive 'undertaking-economy' example. Namely, that because benchmarking works well for companies we can transfer it to the economy in general.
Nous nous demandons, par exemple, si une Chambre préliminaire est nécessaire, si le contrôle effectué par les tribunaux nationaux pour les décisions du procureur est suffisant ou non et s'il peut être transféré.
We are, for example, still debating whether there is a need for a Preliminary Chamber, whether national court control of the Public Prosecutor's decisions is sufficient or not and whether it can be transferred.
Par ailleurs, l’Europe doit énoncer très clairement sa position: sur le territoire européen, personne ne peut être incarcéré sans motif, personne ne peut être transféré illégalement, et la torture ne peut être externalisée.
Furthermore, Europe must make its position very clear: in Europe people cannot be detained without charge, nor can people be illegally moved nor torture externalised.
En réalité, l'un des principaux avantages de la société européenne réside dans le fait que son siège statutaire peut être transféré de l'État membre où il a été enregistré vers un autre État membre, sans avoir à démanteler l'entreprise ou à créer une nouvelle entité juridique.
In fact, one of the main benefits of a European company is that its registered office can be transferred from the Member State where it was registered to another Member State without having to wind down the company or create a new legal entity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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