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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“peut être soumise” in English

8 examples
Elle ne peut être soumise au principe de la libre circulation.
It cannot be subjected to the principle of free circulation.
L'article 21 de la Constitution italienne prévoit que la presse ne peut être soumise à aucune autorisation ou censure.
Article 21 of the Italian Constitution decrees that the press may not be subject to authorisation or censorship.
La vente directe par les agriculteurs ne peut être soumise aux dispositions de ce règlement, ni les produits locaux et artisanaux.
Direct selling by farmers cannot be subject to the rules of this regulation, nor can local and artisanal products.
Le comité estime qu'il n'en est rien et que la liberté d'expression peut être soumise à des restrictions nécessaires au respect des droits ou à la réputation d'autrui.
The committee considers that it does nothing of the sort and that freedom of expression can be subjected to restrictions necessary for the respect of the rights or reputation of others.
Mais au sein du deuxième pilier subsiste la possibilité d'utiliser le droit de veto, tant au sein du Conseil européen que du Conseil général, et toute non-utilisation du veto peut être soumise à la critique et au débat parlementaires.
But in the second pillar there is still the possibility of using the right of veto both in the European Council and the General Council, and failure to use the vote of veto may be submitted to Parliamentary criticism and debate.
Madame la Présidente, je pense que ce débat était très important, car il a clairement montré qu'il règne ici un fort consensus, un consensus très tranché selon lequel la liberté de la presse ne peut être soumise à aucune condition, qu'elle est l'assise de l'Union européenne.
Member of the Commission. - Madam President, I think that this debate was very important because it made very clear that there is a strong agreement in this House, a strong agreement that the freedom of the press does not have an if or a when, it is the basis of our European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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