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après avoir petites et moyennes entreprises d'accord avec avec la commission commissaire mesdames et messieurs voté pour mettre en place chaque année dans ce cas l'ai dit qu'ils ont par le conseil libre circulation tous les états politique européenne

“peut être réglementée” in English

6 examples
Il importe de garder à l'esprit que cette question ne peut être réglementée par le secteur privé.
It is important to bear in mind that this is an issue that cannot be regulated by private enterprise.
C'est par le biais de dispositions régissant le maillage des filets, les périodes de pêche et l'équipement autorisé, que la pêche peut être réglementée et le milieu marin conservé.
Through provisions concerning mesh sizes, fishing periods and permitted gear, fishing can be regulated and the marine environment conserved.
La contamination provenant de mines peut, en effet, aussi poser problème, mais la question ne peut être réglementée par la présente proposition de directive qui porte sur les déchets.
Contamination from mines can indeed pose a problem, but it cannot be regulated by this proposal, which concerns waste.
Une telle démarche ne saurait être perçue comme une décision normative qui, à notre avis, ne peut être réglementée que par des formes normatives et donc contraignantes pour leurs destinataires.
This should not be regarded as a regulatory decision. In our point of view it should continue to be regulated by regulatory forms and, by the same token, bound by the respective targets of those rules.
Par conséquent, l'utilisation de clones dans les programmes d'élevage - le sperme, les embryons et les ovules - ne peut être réglementée dans le cadre du règlement sur les denrées alimentaires, de même que les questions liées à la santé et au bien-être des aliments ne peuvent être abordées ici.
Therefore the use of clones in breeding programmes - semen, embryos and ova - cannot be regulated under the Novel Food Regulation, nor can issues linked to animal health and welfare be addressed here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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