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rapporteur pour états membres jour appelle accord avec vote aura lieu demain première fois dans le rapport monsieur le commissaire mesdames sein de la commission états membres de l'ue voir procès-verbal important pour pense qu'il doivent être qu'il existe

“peut être réglementé” in English

7 examples
Il est vrai que le comportement ne peut être réglementé, et les lois ne peuvent vous forcer à m'aimer, mais les lois peuvent vous empêcher de me lyncher, et je crois que c'est assez important.
It is true that behavior cannot be legislated, and legislation cannot make you love me, but legislation can restrain you from lynching me, and I think that is kind of important.
Cependant, ce droit peut être réglementé, ce qui est conforme à d'autres instruments internationaux.
However, this right can be regulated, and this complies with other international instruments.
L'article 17 dit bien timidement que "l'usage des biens" peut être réglementé dans l'intérêt général.
Article 17 very reticently states that "the use of property may be regulated" in the general interest.
Même s'il est possible que le pacte soit bon, le marché intérieur unique ne peut être réglementé par des accords intergouvernementaux non contractuels.
Although it is possible that the Pact is good, the single internal market cannot be regulated by non-contractual intergovernmental agreements.
Il existe des études qui révèlent que ce marché peut être réglementé en établissant un système de quotas et de superficie, car elles ont démontré qu'il existe un rapport entre la superficie exploitée, les prix et le produit.
There are studies which say this market can be regulated by establishing a system of quotas and areas, since it has been demonstrated that there is a correlation between the area under cultivation, the prices and the product.
La principale raison de cette demande réside dans le fait que tout ce qui se trouve dans ce projet de directive peut être réglementé plus efficacement à plus petite échelle, autrement dit par les États membres ou leurs régions.
The main reason for this request was that everything that is in the draft Directive can be regulated more effectively on a smaller scale, in other words by the Member States or their regions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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