Le vote à l'unanimité ne peut être limité aux décisions à caractère constitutionnel.
Unanimity cannot be limited to constitutional decisions.
Il traduit le contrôle parlementaire sur le système administratif et ne peut être limité.
It is an expression of Parliamentary control over the administration and must not be restricted.
Le domaine d'application est fixé dans l'annexe I et ne peut être limité de la manière qui est proposée.
The area of applicability is established in Annex I and cannot be limited in the way proposed.
En effet, le concept de développement durable, en particulier dans le cas des villes, n'est et ne peut être limité au seul volet environnemental, mais englobe également des aspects sociaux et économiques.
Indeed, the concept of sustainable development, particularly in the case of cities and towns, is not, and cannot be, limited solely to the environmental aspect, but also embraces social and economic aspects.
De ce type de catastrophe nous devons tirer comme leçon - l'homme moderne doit en tirer comme leçon - qu'il n'est pas possible de tout contrôler, mais que tout peut être limité à condition de prendre des précautions adéquates.
We must learn from disasters of this kind - modern man must learn from them - that not everything can be controlled but that everything can be limited if adequate precautions are taken.
Bien que tous les États membres doivent avoir accès aux eaux situées en dehors de la zone des 12 milles, cet accès peut être limité pour des raisons biologiques, mais ce type de restriction ne peut pas avoir d'effets discriminatoires.
Although all Member States have to have access to waters outside the twelve-mile-zone, this access can be restricted on biological grounds, but restrictions of this sort must not be discriminatory in their effects.
Le bruit des avions peut être limité de deux façons : à la source, grâce à des normes de certification plus sévères, à des programmes de retrait progressif des avions non conformes, et à des mesures d'aménagement du territoire dans les aéroports.
There are two ways to reduce aircraft noise: at source, thanks to more stringent certification standards and plans for phasing out aircraft that do not comply with them, and by land-use planning measures near airports.
Selon cet arrêt, le principe de libre circulation des biens et services - consacré par le Traité - ne peut être limité par le droit de grève, autre principe fondamental, que si des risques pèsent sur la sécurité publique, l'ordre public ou la santé publique.
They will only allow the Treaty principle on free movement of goods and services to be moderated by the other fundamental principle of the right to strike if there is a risk to public security, order or health.
L’accès ne peut être limité que si d’autres droits fondamentaux sont en jeu, à savoir la vie, la santé et la sécurité des personnes et des biens, tout en respectant toujours les critères de proportionnalité, de nécessité et en garantissant la pertinence de la mesure.
Access can only be restricted when other fundamental rights are at stake – life, health and the safety of persons and effects – whilst always respecting the criteria of proportionality, of need, and of ensuring that the measure is appropriate.
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